Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 juin 2000 · Délai 15 septembre 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Fedlex · Consultation 2000/11
La Cour sera
compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la
communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'
humanité et crimes de guerre.