Rapport sur les résultats

Département fédéral des affaires étrangères 15 novembre 2000 Direction du droit international public

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale et révision du droit pénal Synthèse des résultats de la procédure de consultation ___________________________________________________________

Condensé

Tous les participants – à l’exception d’un seul – sont favorables à la ratification du Statut de Rome, certains même la recommandant avec insistance.

Dans leur grande majorité, les participants attachent beaucoup de prix à ce que la Suisse figure parmi les soixante premiers Etats à avoir ratifié le Statut de Rome, selon l’objectif que s’est fixé le Conseil fédéral. A noter, cependant, que ce n’est pas là le seul point qui revête une grande importance à leurs yeux.

Dans l’ensemble, les documents explicatifs et les dispositions proposées aux fins de permettre à la Suisse de s’acquitter des obligations découlant du Statut de Rome ont eu un écho très positif.

Quelques participants ont exigé une modification de la Constitution fédérale.

Enfin, on enregistre de nombreuses suggestions portant sur différents points de droit.

A. Situation initiale

Le Statut de Rome (ci-après le “ Statut ”) de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 constitue le fondement juridique de la création d’une instance pénale internationale permanente ayant son siège à La Haye. La Cour est compétente pour connaître des crimes individuels les plus graves. Conformément au principe de la complémentarité, elle n’intervient que lorsque les autorités nationales de poursuite pénale renoncent à agir.

La Suisse qui a toujours milité en faveur de la création d’une telle Cour, a signé le Statut le 18 juillet 1998, lors de la cérémonie de clôture de la Conférence de Rome. Depuis août 1998, un groupe de travail composé de représentants du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a étudié les conditions que la Suisse doit remplir pour pouvoir ratifier le Statut. Sous la direction du DFAE, il a élaboré un projet y relatif.