Rapport sur les résultats

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Accord avec l'affirmation selon laquelle plus le nombre de fournisseurs de prestations FR est élevé, plus les actes sont nombreux. Cependant, une juste comparaison devrait analyser, à spécialité égale, le nombre d'actes fournis par le praticien et la provenance des patients (par ex. dans le cas des fournisseurs de prestations hautement spécialisées concentrés dans des localités où le bassin de patients est suffisant).

Obligation de contracter pose des problèmes concrets pour les assurés liés à la liste des fournisseurs établie par l'assureur: mobilité des patients en cas de changement de liste n'est pas immédiate, problème pour les patients lors de traitements de longue durée (par ex. psychiatrie, …).

Critère du coût moyen articulé par des assureurs (plus d'obligation de contracter si le coût est x % supérieur à la moyenne). Problèmes liés à la définition de ce coût moyen, qui devrait également tenir compte de l'âge des patients, des pathologies rencontrées. Il faut éviter de pénaliser des praticiens dont la clientèle est majoritairement âgée. Risque de minimisation de l'état de santé des patients, voire refus de prise en charge des cas potentiellement lourds.

Absence de fixation de critères d'admission et de qualité clairs au niveau légal, pour l'heure déléguée au Conseil fédéral.

Le projet devrait prévoir une voie de droit spécifique ou du moins en préciser une pour les assurés qui leur permette de contester rapidement une liste de fournisseurs conventionnés. Remarque identique pour les fournisseurs de prestations évincés de la liste des fournisseurs conventionnés. Les procédures dans lesquelles les cantons devraient intervenir ne sont pas non plus réglées dans le projet. La mise en œuvre du projet est compromise déjà au niveau de l'accumulation des procédures de recours possible à l'encontre de la liste des fournisseurs conventionnés. Le système pourrait être complètement paralysé par le jeu des effets suspensifs, des délais de recours, … Dans l'hypothèse où un assuré est l'origine de la procédure, l'effet suspensif et le jugement sur recours devraient également s'étendre à tous les assurés pour une application uniforme de la liste, avec pour conséquence une situation ingérable pour les assureurs comme pour les cantons.

La brièveté de l'intervalle prévu entre la communication de la liste et son entrée en vigueur est à cet égard irréaliste et facteur d'insécurité juridique.

Le projet n'est pas clair s'agissant de la mise en œuvre de la concurrence et devrait prévoir la répartition des compétences en la matière et les critères d'intervention des cantons.

Charges supplémentaires pour les cantons (contrôle, surveillance) qui ne disposent ni des compétences, ni des moyens nécessaires pour intervenir.

Retrait du projet, car les effets escomptés sur la maîtrise des coûts sont aléatoires et les inconvénients liés au projet en terme de garantie des droits des assurés/patients et d'organisation du système de soins sont importants.

Proposition:

Les mesures déjà prévues dans la LAMal devraient être mieux exploitées, en particulier l'introduction d'un budget global pour les soins ambulatoires. Autre solution proposée: limitation de l'accès direct aux spécialistes et aux soins hospitaliers par l'instauration d'un système de passage obligatoire par les médecins de premiers recours.

Toute mesure de limitation au marché devrait être précédée par l'introduction d'un numerus clausus pour les études de médecine. Restriction du droit de pratique au-delà de 65 ans.

Proposition d'un système dans lequel le volume des prestations fournies par un praticien à un patient (en fonction de la nature et de l'état de santé du patient) serait calculé et tout dépassement par rapport à une moyenne, à définir, serait évalué par un autre médecin. Permettrait de rationaliser la production de soins en agissant à la source de la surconsommation éventuelle (patient ou praticien).