Rapport sur les résultats

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61a Neuregelung des Inkassoverfahrens wird ausdrücklich begrüsst. Allerdings KSK vermag der Entwurf nicht vollständig zu befriedigen, da eine Verpflichtung der Sozialhilfebehörden, nicht bezahlte Prämien und Kostenbeteiligungen zu übernehmen, fehlt. Praxis zeigt, dass viele Kantone Leistungsaufschübe systematisch hinnehmen und nur in grossen Schadenfällen Prämien nachzahlen. Dies wird auch weiterhin zu grossen Verlusten der Versicherer führen.

In einer obligatorischen Versicherung sollte der öffentlichen Hand eine Zahlungsverpflichtung auferlegt werden. Problematik der Zahlungsausstände sollte daher mit den Bestimmungen über die Prämienverbilligung (Art. 65f KVG) gekoppelt werden.

Verknüpfung der Revision des Inkassoverfahrens mit der Aufhebung der Kontrahierungszwanges ist unglücklich, da ersteres politisch von wesentlich geringerer Brisanz ist und ein Scheitern der gesamten Vorlage längerfristig eine Neuregelung des Prämieninkassos verunmöglicht. Die Vorlagen sind daher zu entkoppeln.

61a Refus de la proposition relative à l'obligation de payer les primes et les NE conséquences en cas de retard car elle ne s'harmonise pas avec la qualité de sécurité sociale visée par la LAMal.

La loi ne doit pas permettre aux assureurs d'abandonner la gestion de leur contentieux.

Le but poursuivi pas le projet n'est pas recevable dans la mesure où il mettrait en place un mécanisme légal d'exclusion du droit aux prestations et de l'accès aux soins, incompatible avec la notion de sécurité sociale.

Le projet permettrait de différer sans conséquence le paiement des primes (si l'assuré n'a pas besoin de soins), de capitaliser les montants équivalents aux primes (intérêts actifs) et de ne reprendre le versement des primes qu'à partir de l'instant où des soins seraient fournis.

Relation avec les Accords bilatéraux: exportation de l'exclusion du droit aux prestations. Il est prévu que les primes, y compris celles de la famille domiciliée dans un Etat de la CE, sont perçues auprès de la personne exerçant une activité lucrative en Suisse. Si les assureurs, en cas de retard,

devraient être autorisés à adresser à ce type d'assurés un simple avertissement avant de suspendre les prestions, la suspension toucherait également les membres de la famille à l'étranger. En cas d'hospitalisation et compte tenu du fait qu'il faudra parfois entre 3 et 5 ans avant l'échange de facturation entre pays, d'importants problèmes surgiront lorsque les fournisseurs de prestations étrangers seront confrontés à la suspension des prestations signifiée par un assureur.

S'agissant de l'obligation de payer des primes et des conséquences en cas de retard, proposition d'inscrire dans la loi les 3 principes suivants: 1) obligation de payer les primes; 2) obligation de l'assureur de poursuivre l'assuré, sans compensation préalable entre prestations dues et échues, le cas échéant jusqu'à l'acte de défaut de biens au travers d'une procédure diligente; 3) obligation des cantons de rembourser aux assureurs les arriérés de primes et de participations, constatées par actes de défaut de biens délivrés au terme d'une procédure menée avec diligence.

61a Accepté, avec proposition de compléter l'article. PLS Adjonction d'un nouvel alinéa précisant que les assureurs ne peuvent utiliser les montants dus à des prestataires de soins pour diminuer artificiellement le contentieux de leurs assurés.