Projet

. 4 Si les primes ou les participationsaux co0ts encore dues sont entiërement payëes, I'assureur doit prendre en charge les coüts des prestations fournies pendant la durëe du report.

5 Lorsque des assurës dëfaillants changent d'assureur, I'ancien assureur avise le nouvel as6ureur des ëventuels avertissements ou poursuites. Les crëances ayant donnë lieu ä un rappel ou ä des poursuites entraTnentëgalement un report des prestationspour le nouvel assureur. Dës que les primes ou les participationsaux coüts encore dues lui sont entiërementpayëes,

I'ancien assureur en informe le nouveau.

6 Le Conseil fëdëral rëgle de maniëre plus dëtaillëe I'encaissement, la procëdure d'avertissementet les consëquences du retard dans le paiement des primes.

Art. 79, al. 2bis (nouveau)

2bisLes alinëas 1 et 2 s'appliquentpar analogieau canton de rësidence dans la mesure oel iI a versë des contributionsen vertu des articles 41, alinëa 3, et 49, alinëas 1 et 2.

11

1 La prësente loi est sujette au rëfërendum facultatif.

2 EIle entre en vigueur Ie ...