Rapport sur les résultats

LU: Die beabsichtigte Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts durch eine Revision des Obligationenrechts halten wir für sachgerecht.

Bei den Änderungsvorschlägen fällt auf, dass die Terminologie in den Sachüberschriften verschiedener Bundesgesetze uneinheitlich ist. So wird beispielsweise sowohl der Ausdruck „Haftpflicht“ als auch „Haftung“ verwendet. Eine einheitliche Terminologie ist anzustreben.

NE: L'unification du droit de la responsabilité est souhaitable et même nécessaire. Elle doit apporter une meilleure coordination dans ce domaine complexe où la nature des règles, parfois publiques et souvent privées, ne donne pas la clarté qu'on peut attendre. A n'en pas douter, le justiciable et le praticien du droit en seront les bénéficiaires.

Nous saluons ici le travail considérable des auteurs de ce projet qui se sont attachés non seulement à intégrer dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence mais qui se sont avant tout livrés à une réflexion fondamentale sur la responsabilité, à la lumière des développements connus dans cette matière à l'étranger également.

Certains aspects de ce projet (tort moral et prescription notamment) nous font craindre un dérapage de la responsabilité civile dans un sens encore inconnu chez nous mais malheureusement déjà bien établi outre Atlantique. Il serait hautement regrettable pour notre société que nous nous installions dans un système de responsabilité civile qui devienne l'apanage d'avocats spécialisés et qu'il offre le terrain à des pratiques presque indécentes dont on voit malheureusement trop souvent la manifestation dans le monde anglo-saxon.

S'agissant du tort moral, par exemple, nous pensons que l'extension de ce droit aux proches de la victime, même si cela est conforme à la jurisprudence, ne devrait pas être précisée dans la loi mais laissée, comme jusqu'ici, à l'appréciation des tribunaux.

Quant à l'allongement des délais de prescription, nous n'y sommes pas favorable et proposons le maintien de la solution actuelle. L'allongement du délai de prescription absolue, pour certains risques spécifiques évoqués par les auteurs du projet, peut, par contre, s'envisager. Le départ du délai de prescription est fixé par la connaissance du dommage et de la personne qui en assume la responsabilité. Dans ces conditions, il nous paraît conforme à la sécurité du droit de pouvoir attendre du lésé qu'il agisse dans un délai plus court que celui de trois ans proposé.

L'avant-projet de loi rédigé par les professeurs Widmer et Wessner est le résultat d'un long processus qui a commencé en 1988 déjà. L'importance du rapport explicatif suffit à lui seul pour démontrer les difficultés auxquelles se sont heurtés les deux rédacteurs du projet dans leur travail de révision et d'unification du droit de la responsabilité civile. De manière générale, nous pouvons souscrire aux grandes lignes de cette nouvelle approche du droit de la responsabilité civile. Certaines de ces dispositions nous semblent cependant aller au-delà de ce que nous pensons que doit être le droit de la responsabilité civile en Suisse.

Le débat à ce sujet ne fait cependant que commencer et nous y participerons. C'est donc avec beaucoup d'intérêts que nous attendons de connaître le résultat de cette consultation.