Rapport sur les résultats

Dès lors, si l'on écarte les obligations découlant d'un acte illicite du CO, on rompt la présentation logique de ce dernier. Ce problème pourrait cependant être simplement écarté par un renvoi à l'art. 41 CO au Code sur la responsabilité pour ce qui est de la responsabilité civile.

Un second argument s'oppose à l'adoption d'un tel code: il s'agit de la systématique du droit suisse. En effet, contrairement à la pratique française de ces vingt dernières années, le droit suisse n'a pas pour habitude de réunir l'ensemble des dispositions sur un domaine du droit donné qui se trouvent éparpillées dans l'ensemble de la législation dans une seule et même loi distincte des grands codes qui existent déjà.

Pourtant, force est de constater que l'on assiste actuellement en Suisse à un changement sur ce point. Tel est par exemple le cas de la Loi sur les fors, qui est entrée en vigueur au début de cette année et qui a regroupé les dispositions du droit fédéral en la matière (y compris dans le domaine de la responsabilité civile) ainsi que pour la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (non encore entrée en vigueur: FF 2000, p. 4657), qui coordonne enfin les dispositions générales des différentes législations suisse en matière d'assurance sociale.

A notre avis, ce changement est positif, car il a le mérite d'apporter une plus grande clarté et facilite l'accessibilité des règles de droit pour les citoyens. Toutefois, ces objectifs ne sont atteignables que dans la mesure où la compilation est complète et que celle-ci ne se fait pas à droit constant mais en apportant les modifications nécessaires à une bonne coordination du système mis en place (voir en France l'expérience malheureuse du Code de la consommation qui constitue une codification „à droit constant“).

Nous estimons donc que la commission a écarté à tort l'idée de créer une législation spéciale consacrée uniquement aux problèmes de la responsabilité. Elle présenterait à notre avis certains avantages par rapport à la solution proposée, ce d'autant plus qu'il convient, selon nous, de profiter de la réforme en cours pour réunir l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité dans une seule et même loi.

Si l'on examine certains codes français, notamment le Code de la consommation de 1993, on s'aperçoit que le législateur ne procède plus à la distinction classique entre règles de droit privé et de droit public. Il tente au contraire de réunir en un même code l'ensemble des dispositions sur un sujet donné pour en faciliter l'accessibilité.

Force est d'ailleurs de constater que la distinction classique entre droit public et privé a tendance à s'amenuiser et que certaines lois, comme par exemple celle contre la concurrence déloyale, protègent aussi bien des intérêts publics que privés. La nature de cette loi (droit public ou privé) peut d'ailleurs être discutée.

Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'un nouveau Code sur le droit de la responsabilité contienne également des dispositions de droit public. C'est d'autant plus vrai que la responsabilité de l'Etat présente d'importantes similitudes avec la responsabilité des particuliers, au point que certains auteurs estiment que la procédure civile est mieux adaptée pour résoudre