Encouragement des carburants désulfurés (modification de la loi sur la protection de l'environnement, LPE)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 novembre 2001 · Délai 28 février 2002 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2001/31
Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d'incitation financières. Objectif: permettre à ces produits de s'imposer sur le marché.