Rapport sur les résultats
Consultation 2001/7: Loi sur la Banque nationale (LBN) · 144 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 123Fedlex · Rapport sur les résultats
Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation
Confédération et aux cantons.
3Inchangé
La délégation des cantons pourrait être constituée au sein de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.
1.25 GE Le calcul actuel utilisé pour la répartition du bénéfice entre les cantons, qui se base sur les
critères de population et de capacité financière, devra être impérativement modifié dès l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation. Les parts cantonales au bénéfice devront alors être déterminées uniquement par rapport au nombre d’habitants.
La stabilisation à moyen terme du bénéfice annuel distribué est importante dans la mesure où elle facilite la planification financière des collectivités publiques et doit donc être
maintenue.
1.26 JU Il est judicieux, par souci de simplification, de renoncer à verser aux cantons
l’indemnité de 80 centimes par habitant. Par contre, nous demandons que la clé de ré-
partition entre les cantons soit immédiatement changée dès lors que le projet de
« Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) » n’entrera pas en vigueur avant 2006 et dès lors que l’inefficacité du système actuel (visant à réduire les disparités entre cantons faibles et cantons forts) est patente. Il faut ainsi modifier l’alinéa 3 de l’article 28 de la façon suivante :
Art. 28 Répartition du bénéfice
3L’excédent revenant aux cantons est réparti à raison de 3/8 en fonction de leur population de résidence ordinaire et à raison de 5/8 en fonction de leur capacité financière.
D’autre part, l’idée d’une convention visant à assurer une distribution constante du
bénéfice est judicieuse. Pourtant, les cantons, en tant qu’actionnaires de premier ordre de la BNS, devraient être associés à l’élaboration de cette convention. Nous sommes d’avis que la Conférence des directeurs cantonaux des finances pourrait dans ce cadre représenter valablement les cantons.
3.01 FDP Die FDP begrüsst die Abkehr von der bisherigen Pro-Kopf-Ausschüttung (Art. 27
Abs. 3a NBG) an die Kantone, unter gleichzeitiger Beibehaltung der bisherigen Gewinnverteilungsregeln.
Abs. 2
Die in Art. 28 Abs. 2 E NBG vorgeschlagene gesetzliche Regelung der bisherigen Praxis zur Verstetigung der Gewinnausschüttungen (für die Dauer von 5 Jahren) ist ebenfalls zu begrüssen. Wir würden es hiezu aber auch ausdrücklich begrüssen, dass in diese Vereinbarungsverhandlungen über die festen Gewinnausschüttungsbeträge - neben der
SNB und dem EFD - auch eine Vertretung der Kantone in die Verhandlungen mit einbezogen wird.
3.02 CVP Abs. 2
Sie unterstützt die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für den Abschluss einer Vereinbarung mit dem Ziel, stetige, prognostizierbare Auszahlungen sicherzustellen. Jedoch sollte diese unseres Erachtens nicht zwischen EFD und SNB geschlossen werden, sondern
zwischen dem EFD und den Kantonen, da letztere hier Mitsprache haben müssen.
Die SNB soll ihren Gewinn nicht verstetigt ausweisen, sondern gemäss Geschäftsergebnis;
die Verstetigung der Ausschüttungen ist nicht Aufgabe der SNB.
Abs. 3
Die CVP stimmt der Beibehaltung des Gewinnverteilschlüssels unter den Kantonen bis
zur Einführung des NFA zu.
3.03 SPS Abs. 2
Die Verstetigung der Gewinnausschüttung können wir unterstützen. Sie erleichtert die Budgetierung bei Bund und Kantonen. Wir könnten uns vorstellen, darüber hinaus in kon-
junkturellen Schwächeperioden mit hoher Arbeitslosigkeit eine höhere Ausschüttung
zu vereinbaren als in Zeiten der Hochkonjunktur. Damit könnte ein stabileres Ausgabenverhalten der Kantone und des Bundes, das zur konjunkturellen Stabilität beiträgt, unterstützt werden.