Rapport sur les résultats

EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA

DEPARTAMENT FEDERAL DA GIUSTIA E POLIZIA

Résumé des résultats de la procédure de consultation au sujet de l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil National concernant la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Office fédéral de la justice Septembre 2001