Rapport sur les résultats

Index

1. Liste des participants à la procédure de consultation (avec abréviations)1

2. Introduction4

3. Appréciation générale du projet4

4. Remarques au sujet de la proposition de nouvel article 9 alinéa 4 LFAIE (autorisations sans imputation au contingent)5

a) Remarques sur la lettre a (revente entre personnes à l'étranger)5

b) Remarques sur la lettre b (et article 8 alinéa 3 LFAIE; cas de rigueur)5

c) Remarques sur la lettre c (parts de copropriété)5

5. Remarques sur la proposition d'une modification de l'article 11 LFAIE (suppression de l'obligation de réduction progressive des contingents)6

6. Remarques et suggestions complémentaires6