Rapport sur les résultats

4. Remarques au sujet de la proposition de nouvel article 9 alinéa 4 LFAIE (autorisations sans imputation au contingent)

a) Remarques sur la lettre a (revente entre personnes à l'étranger)

La nouvelle disposition de la lettre a, selon laquelle il n'y aura plus d'imputation au contingent lorsqu'une personne à l'étranger, dont l'acquisition d'un logement de vacances ou d'une unité dans un apparthôtel a déjà été autorisée, revend cet objet à une autre personne à l'étranger, a été expressément approuvée par tous les participants à la consultation qui, sur le principe, se sont déclarés favorables aux modifications législatives proposées.

BE et LU pourraient aussi concevoir que, pour de telles reventes intervenant hors contingent, l'on renonce à la procédure d'autorisation. L'ASB et l'USPI réclament une telle renonciation et la FRSP propose une procédure d'autorisation simplifiée. UR, NW, GL, TG, VD et VS, le PRD, CCIATI, CATEF, SSH, FST, SAB, USS et la SSCRF demandent au contraire que l'on maintienne absolument la procédure d'autorisation actuellement en vigueur même dans les cas de revente entre personnes à l'étranger sans imputation au contingent.

La modification proposée est refusée par l'UDC, les DS, et le PCS.

b) Remarques sur la lettre b (et l'article 8 alinéa 3 LFAIE; cas de rigueur)

A trois exceptions près, tous les participants à la consultation qui ont pris position positivement quant à la lettre a, approuvent expressément la nouvelle disposition de la lettre b et, conséquemment, la suppression de la dernière phrase de l'article 8 alinéa 3 LFAIE, modifications selon lesquelles les cas dits "de rigueur" interviendraient eux-aussi hors contingent.

GE et SAB renoncent à une prise de position. ZG s'oppose à la modification proposée pour le motif que certains cantons pourraient introduire une pratique trop large dans la reconnaissance de l'existence d'une situation de détresse.

L'UDC, les DS et le PCS rejettent, là aussi, la modification proposée.

c) Remarques sur la lettre c (parts de copropriété)

Les prises de position sur la nouvelle disposition de la lettre c, selon laquelle lors de l'acquisition d'une part de copropriété à un appartement de vacances ou à une unité dans un apparthôtel, seule la première acquisition d'une telle part doit être imputée au contingent d'autorisation, les acquisitions postérieures pour le même objet n'étant plus imputées, font apparaître un résultat presque identique à celui concernant la lettre b. En effet, ZG approuve la modification proposée par la lettre c, au contraire de celle de la lettre b.

L'UDC, les DS et le PCS rejettent cette modification.