Rapport sur les résultats
Consultation 2001/9: Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP) · 18 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
- La majorité des cantons2 et des organisations intéressées3 ainsi que deux partis
politiques4 approuvent la poursuite d'office des lésions corporelles simples (art. 123 CP), des voies de fait (art. 126 CP), des menaces (art. 180 CP), de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP) commis dans le couple ou entre partenaires hétéro- ou homosexuels. Beaucoup d’entre eux doutent cependant de l'efficacité de ces nouvelles normes, notamment en raison de la difficulté de réunir les preuves. Ils insistent en outre sur le fait que le droit pénal ne saurait résoudre à lui seul le problème de la violence domestique et qu’il conviendrait de prendre également d’autres mesures (institution de centres d'accueil, campagnes de prévention, instauration de structures de médiation, formation de brigades spécialisées, modifications des procédures cantonales, de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions et du droit de police, expulsion de l’auteur, etc.).
- Six cantons5, un parti6 et trois organisations7 s'opposent à la poursuite d'office
des violences domestiques (art. 123, 126 et 180 CP), mais accueillent favorablement celle de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP). Ils estiment en effet que ces deux dernières infractions constituent des actes graves et qu’elles doivent dès lors être poursuivies d’office, indépendamment de la relation existant entre l’auteur et la victime.
- Inversement, un canton8 et un parti9 soutiennent la poursuite d’office des
violences domestiques (art. 123, 126 et 180 CP), mais critiquent celle de la
2 ZH, BE, LU, SZ (gouvernement), NW, GL, ZG (rejet de l’art. 180 AP-CP), FR, BS, BL, SG, TG, TI, VD, VS, NE.
3 Juristes Démocrates de Suisse, Arbeitsgruppe forensische Psychiatrie (rejet de l’art. 180 AP-CP), Fondation Jeunesse et Famille, Commission fédérale pour les questions féminines, Fédération des psychologues de Suisse, Ligue suisse des femmes catholiques, Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, FMH (rejet de l’art. 180 AP-CP), Eglise catholique chrétienne de la Suisse, Anneau blanc, Pink Cross, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, Nottelefon Beratungsstelle für Frauen, Université de Lausanne, Limita Schweiz, Académie Suisse des Sciences Médicales, Union des paysannes suisses, Dachorganisation der Frauenhäuser, Conférence Suisse des Déléguées à l’Egalité entre Femmes et Hommes, Interventionsprojekte und –stellen gegen häusliche Gewalt, Alliance de sociétés féminines suisses, Fédération des Eglises protestantes en Suisse, Fédération suisse des Femmes protestantes, Association suisse pour les droits de la femme, Zürcher Frauenzentrale, Schweizerischer Gemeinnütziger Frauenverein, Association Suisse des Psychothérapeutes, Thurgauer Frauenzentrale, Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, Opferhilfe Aargau, Vires.
4 PS, Les Verts.
5 SO, SH, AR, GR, AG, GE.
6 PRD.
7 Centre patronal, Université de Genève, Conférence suisse des procureurs.
8 UR (rejet de l’art. 180 AP-CP).
9 PLS.