Rapport sur les résultats
Consultation 2001/9: Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP) · 18 pages
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TABLE DES MATIERES
LISTE DES PARTICIPANTS A LA PROCEDURE DE CONSULTATION AVEC ABREVIATIONS2
INTRODUCTION7
1. APPRECIATION GENERALE DE L'AVANT-PROJET7
2. POURSUITE D'OFFICE DES VIOLENCES DOMESTIQUES (ART. 123, 126 ET 180 CP) 9 2.1 REMARQUES GENERALES9
2.2 CONDITIONS DE LA POURSUITE D'OFFICE10
2.2.1 CONJOINT OU PARTENAIRE HETERO- OU HOMOSEXUEL10
2.2.2 DUREE DE LA PROTECTION11
3. POURSUITE D'OFFICE DE LA CONTRAINTE SEXUELLE (ART. 189 CP) ET DU VIOL (ART. 190 CP)12
4. PRINCIPE DE L'OPPORTUNITE (ART. 66 TER AP-CP)13
4.1 REMARQUES GENERALES13
4.2 CHAMP D'APPLICATION14
4.3 CONDITIONS DU NON-LIEU14
4.3.1 REQUETE OU ACCORD DE LA VICTIME14
4.3.2 PRONOSTIC FAVORABLE15
4.4. AUTORITE COMPETENTE POUR ORDONNER LE NON-LIEU16
4.5 PRESCRITION OBLIGATOIRE (MUSS-VORSCHRIFT) OU FACULATATIVE (KANN- VORSCHRIFT)16
4.6 CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DU NON-LIEU16
4.7 POURVOI EN NULLITE17
5. CONSEQUENCES FINANCIERES ET PERSONNELLES17