Rapport sur les résultats

victime agit sous l’effet de la crainte ainsi que de faire un pronostic favorable quant au risque de récidive⁴⁵. Certains estiment que ce système favorise en réalité l’auteur. En effet, la violence domestique est cyclique : après l’escalade de la violence, l’auteur promet en règle générale à la victime de cesser de la frapper, laquelle, se cramponnant à cet espoir, demandera alors la suspension de la procédure ; le délai de confirmation d’un mois est à cet égard d’aucune utilité, dès lors que la réconciliation dure en règle générale plus longtemps⁴⁶. Enfin, selon la FSA, la révision proposée est considérée comme une mise sous tutelle de la victime (« Entmündigungsvorlage ») ; celle-ci est en effet présumée incapable de se déterminer, puisqu’elle doit confirmer sa décision après un mois.

4.2 CHAMP D’APPLICATION

En règle générale, les participants sont d'accord sur le champ d'application de cette norme⁴⁷. Pour deux cantons⁴⁸ et une organisation⁴⁹, il conviendrait d'introduire les articles 189 et 190 CP dans la liste.

4.3 CONDITIONS DU NON-LIEU

4.3.1 Requête ou accord de la victime

Selon le canton de ZH, la faculté de requérir le non-lieu devrait être réservée à la victime, à l’exclusion des autorités. Pour les Verts, il faut supprimer les termes « ou donne son accord » qui peuvent renforcer l’intervention « familialiste » des juges. Les Juristes Démocrates de Suisse demandent de supprimer le droit de représentation des personnes mineures ou interdites⁵⁰. Pour d’autres, la décision d’ordonner le nonlieu doit être exclusivement dans les mains des autorités. Ainsi, d’après le canton du VS, il faudrait mieux laisser aux autorités compétentes la possibilité de prononcer une décision provisoire de classement, même en l’absence de requête ou d’accord de la victime. Pour l’Université de Lausanne, il conviendrait de supprimer le droit de veto de la victime, ainsi que les règles compliquées sur son consentement.