Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter contre le trafic illicite des migrants

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 décembre 2003 · Délai 31 mars 2004 · Département fédéral de justice et police

Fedlex · Consultation 2003/206

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.