Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 novembre 1994 · Délai 13 janvier 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 2003/34
- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie,
- Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie,
- Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie.