Rapport sur les résultats

4\ Communiquë de presse Avril 1995

Le Conseil fëdëral fixe I'entrëe en vigueur de la loi sur I'assurancemaladie et adopte trois ordonnances d'application

Le Conseil fëdëral a fixë au lerjanvier 1996l'entrëe en vigueur de la nowelle loi sur I'assurance.maladie (LAMal), acoeptëe par le peuple Ie 4 dëcembre 19% 11a ëgalement ëdictë trois ordonnances rëglant les dëtails de celle mise en vigueur, de la rëpartitiondes subsides fëdëraux et de la compensation des risques entre assureurs.

Ces trois ordonnances, relativement brëves, avaient prëalablement ëtë soumises, sous forme de projets, ä la consultation des cantons, des partis politiques et des organisations intëressëes. Elles contiennent des dispositions dont les assureurs et les cantons ont absolument besoin pour se prëparer ä la mise en oeuvre du nouveau rëgime. Le gros des dispositions d'exëcution de la lci fera I'objet d'une ordonnance principale, plus volumineuse, dont le projet est actuellement en procëdure de consultation et qui sera adoptëe par le Conseil fëdëral en juin 1995.

Ordonnance sur la mise en vigueur et I'introduction de la loi

C'est cette ordonnance qui fixe au 1er janvier 1996 I'entrëe en vigueur de la LAMal. Cette date n'avait soulevë aucune objection lors de la procëdure de consultation. L'ordonnance rëgle en outre une sërie de questions qui doivent I'ëtre avant I'entrëe en vigueur de la loi (p.ex. I'inscription des assureurs) et garantit, dans certains domaines, la transition de I'ancien au nouveau droit. Ainsi les assureurs et les mëdecins, höpitaux, etc. auront jusqu'ä fin 1997 pour adapter ensemble les conventions tarifaires ä la nouvelle toi. C'est ëgalement jusqu'ä fin 1997 que les cantons devront avoir adoptë leur planification hospitaliëre.

En procëdure de consultation, les caisses-maladie avaient demandë un dëlai de trois ans pour adapter leurs contrats d'assurance collectiveau nouveau droit. Cette proposition n'a pas ëtë retenue, la LAMal ne permettant pas de mënager une teIle përiode transitoire. Dans la mesure oö ils portent sur des prestations de I'assurance obligatoire des soins, les contrats collectifs seront donc caducs ä la fin de I'annëe 1995 et la prime unique par assureur et par rëgion vaudra pour tous les assurës dës Ie 1er janvier 1996.

S'agissant des assurances complëmentaires (p.ex. pour la division privëe ou semiprivëe ä I'höpitaD, iI convient de rappeler que, d'aprës la nouvelle loi, elles seront rëgies par des contrats de droit privë, mais que les caisses-maladie pourront encore les pratiquer selon I'ancien droit jusqu'ä fin 1996.

Ordonnance sur les subsides

La LAMal prëvoit que la Confëdëration versera des subsides aux cantons, qui devront les complëter ä leurs propres frais et les utiliserpour rëduire les primes d'assurance-maladie des personnes et mënages ä ressources modestes. II appartient ä