Imposition des options de collaborateurs

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 mars 2003 · Délai 30 mai 2003 · Département fédéral des finances

Fedlex · Consultation 2003/6

L'imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs) sera soumise à réglementation. La loi s'appliquera à l'ensemble des prestations appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation des collaborateurs.