Rapport sur les résultats

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l’impôt Amministrazione federale delle contribuzioni AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Administraziun federala da taglia AFT

des droits de timbre

Berne, le 19 septembre 2003

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs.

Sommaire 1. Situation1

2. Avis exprimés2

3. Proposition du Conseil fédéral3

4. Réponses au questionnaire4

5. Appréciation générale du projet9

6. Évolution du droit national et international10

a. Lettre-circulaire du 6 mai 2003 édictée par l’AFC10

b. Évolution du droit international11

1. Situation

La question de l’imposition des participations de collaborateurs distribuées par les start-ups a été discutée au cours des délibérations concernant la loi fédérale sur les sociétés de capitalrisque. Suite à l'adoption de cette loi et du rapport du Conseil fédéral sur l'encouragement à la création de nouvelles entreprises du 18 septembre 2000, le DFF a reçu mandat de revoir l'imposition des options de collaborateurs émises par les nouvelles PME («start-ups») en complétant la circulaire n° 5 du 30 avril 1997 de manière à favoriser le site d'implantation suisse. Lors de sa séance du 14 décembre 2000, la Conférence suisse des impôts a rejeté la proposition de complément de l’AFC pour des raisons d’égalité de traitement et a préconisé de régler cette question par l’élaboration d’une loi qui serait applicable à tous les salariés de l’ensemble des entreprises. Le DFF a alors chargé l’AFC de mettre en place un groupe de travail constitué de représentants des cantons, des conseillers fiscaux, de l’économie et de l’Administration fédérale des contributions. Le 21 décembre 2001, ce groupe de travail a déposé un rapport contenant des propositions en vue de compléter les dispositions de la LIFD et de la LHID. Ce rapport propose également d’élaborer une ordonnance à chacune de ces deux lois. Suite aux résultats de la consultation des offices, des améliorations législatives formelles ont été apportées et l’ordonnance concernant la LHID a été abandonnée et