Rapport sur les résultats

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 31/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

droits politiques des Suisses de l'étranger. Sa formulation est des plus satisfaisante et correspond aux atteintes de l'OSE. Un pas décisif est ainsi franchi dans l'accessibilité du vote électronique pour les Suisses de l'étranger. – Par ailleurs, le fait que le projet laisse la porte ouverte à ce qu'un canton charge un autre d'administrer ses données sur les électeurs domiciliés à l'étranger est susceptible de favoriser une introduction plus rapide du vote électronique dans la mesure où certains cantons pourront profiter de l'infrastructure de cantons plus avancés dans ce domaine. – L'OSE ne souscrit pas à la vision selon laquelle les Suisses de l'étranger, du fait de l'exercice des droits de vote dans différents cantons, ne comprendraient pas pourquoi certains d'entre eux pourraient voter par voie électronique alors que d'autres n'auraient pas cette possibilité. Une telle distinction est, selon l'OSE non seulement acceptable dans une phase pilote mais devrait également être comprise par nos compatriotes à l'étranger." (OSE)