Rapport sur les résultats

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 71/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

290. "Nous partageons l'idée de consacrer deux articles distincts aux règles qui

régissent le retrait d'une initiative populaire rédigée et à celles qui gouvernent le retrait d'une initiative populaire générale (art. 73 et 73a AP-LDP)." (NE)

291. "Si l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet en même temps que l'acte

mettant en oeuvre l'initiative, elle devra envisager les deux référendums au moment de l'adoption, par elle, de ces deux actes. En effet, l'alinéa 3 de cet article prévoit que, dans le cas de l'adoption d'un contre-projet, la Chancellerie fédérale fixe au comité d'initiative un court délai de réflexion pour lui permettre de retirer son initiative. Si le comité ne retire pas son initiative, cette dernière sera soumise, avec le copntreprojet, au référendum obligatoire, alors qu'en cas de retrait, le contre-projet sera uniquement sujet au référendum facultatif. La rédaction de la clause référendaire peut donc s'avérer problématique. De plus, le moment de la seconde publication n'est pas établi par la disposition légale. Le terme du délai de recours au TF [=Tribunal fédéral] marque le début du délai fixé au comité. Toutefois, la durée exacte du 'court délai' qui est accordé au comité pour lui permettre de se prononcer sur le retrait ou non de l'initiative, n'est pas précisé. Est-il établi qu'au moment de la seconde publication, l'on sera déterminé sur le maintien ou non de l'initiative? Ce point n'apparaît pas clairement à la lecture de la disposition." (JU)

292. "Die in Abs. 3 vorgesehene Unterscheidung bezüglich der Fristansetzung zum

Rückzug der Initiative führt zu einer sehr komplizierten Regelung, die dadurch zu vermeiden ist, dass auch in Fällen in denen eine Beschwerde ans Bundesgericht möglich ist, dem Initiativkomitee unmittelbar nach der Verabschiedung des Geschäfts eine Frist zum Rückzug angesetzt werden kann." (SVP)

293. Betr. BGer vgl. die Bemerkungen unter BPR Art. 73a Abs. 1 Bst. a hiervor!