Rapport sur les résultats

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 84/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

315. NW bezweifelt die Praktikabilität: "Die Abstimmungskonstellationen gemäss

Tabelle zeigen auf, welche Probleme hinsichtlich der Praktikabilität dieser Lösung bestehen." (NW)

316. "C'est dans une telle situation que l'initiative populaire générale montre ses

limites et sa complexité excessive. (…) Il faut cependant bien tenter de régler les différents cas de figure qui pourraient se présenter, comme celui visé à l'alinéa 3, dans lequel il y aurait (aura?) une véritable succession de votations populaires portant sur le même objet." (CP)

317. "Concernant l'alinéa 3, il n'est rien indiqué sur le suivi d'une disposition

législative qui aurait été refusée par le peuple, après l'acceptation de son principe constitutionnel. Le Conseil fédéral estime-t-il dans ce cas que la norme constitutionnelle n'a plus à être transposée dans la loi? Ou si tel n'est pas le cas, dans quel délai une nouvelle proposition doit-elle être présentée, puis votée?" (FER)