Rapport sur les résultats

würde, weil das "kleine Eigentum" für den "kleinen Eigentümer" unter dem Strich kaum günstiger zu stehen käme, als Stockwerk- oder Miteigentum. Angesichts dieser mit der Revisionsvorlage gleich mitgelieferten Bedenken, kann eine solch gekünstelte Eigentumskonstruktion nicht befürwortet werden. Im Übrigen wird auch die grundsätzliche Akzeptanz eines solchen "Scheineigentums" beim "kleinen Mann" oder bei der "kleinen Frau" bezweifelt.

NE: Comme nous l'avons dit en introduction, nous ne sommes guère favorables à l'introduction de ce nouveau droit réel. Certes, il pourrait être utile dans le cas de boutiques dans les centres commerciaux, auxquels les dispositions sur la propriété par étages sont difficilement applicables. Nous sommes par ailleurs sensibles au souci de permettre l'accession à la propriété au plus grand nombre. Mais l'instrument proposé ne nous paraît pas idoine. Tout d'abord, il est très compliqué juridiquement, à mi-chemin entre droit de superficie, propriété par étages et bail à loyer. Toutes ces dispositions sont déjà passablement complexes en elles-mêmes, mais combinées, elles seront d'un maniement extrêmement difficile.

Un grand nombre de questions peuvent se poser, telles que la fixation et la variation de la redevance au cours de la relation contractuelle, la distinction entre les propriétaires des installations et infrastructures communes de l'immeuble et les propriétaires des locaux en cas de dysfonctionnement, les relations entre les propriétaires de droits de volume avec d'éventuels locataires ou sous-locataires, etc.

Au surplus, il n'est pas certain que les investisseurs voudront s'engager dans un système compliqué et contraignant, où ils toucheront moins au départ puisque le prix du droit de volume sera moins élevé qu'une part de propriété par étages, et où ils dépendront du versement régulier des rentes. Dans la pratique, il est à prévoir que le système de la rente capitalisée s'imposera pour pallier ce risque, ce qui au final ne sera pas plus avantageux pour le "petit" propriétaire. Ce dernier ne sera pas plus enthousiaste, en comprenant que non seulement le droit de volume lui reviendra globalement au même prix qu'une part de propriété par étages, mais encore que si ce droit est inscrit comme droit distinct et permanent au registre foncier, sa durée maximale sera de 100 ans. Enfin, dans le canton de Neuchâtel, la vente d'appartements faisant l'objet d'un droit de volume serait très certainement soumise à autorisation dans les communes où sévit la pénurie, au sens de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués du 22 mars 1989 (LVAL).

NW: Die Einführung eines Raumrechtes ist u.E. überflüssig. Das vorgesehene Raumrecht kann wirtschaftlich gesehen keine Bedeutung erlangen. Das Bedürfnis ist durch die Begründung von Stockwerkeigentum mehr als abgedeckt. Wenn der Erwerber nicht über die finanziellen Mittel verfügt, um Stockwerkeigentum zu erwerben, wird er auch beim Raumrecht auf Probleme stossen, da er auch hier den Zins für die Benützung der benutzten Räume zu entrichten hat. Ein ähnliches Ergebnis lässt sich durch die Erstellung von Wohnbauten im Baurecht erreichen. Auch dies hat sich in der Praxis als schwerfällig erwiesen, da die Baurechtsnehmer als Stockwerkeigentümer auch Eigentümer des Bodens werden wollen. Zudem besteht die Möglichkeit, Wohnbauten in der Form einer Genossenschaft zu erstellen, falls dies tatsächlich von den Mietern gewünscht würde.