Rapport sur les résultats

sorte, pourrait ne présenter qu'une utilité très limitée; en pareil cas, il y aurait en effet tout lieu de craindre que l'entrepreneur renonce également à son droit de demander l'inscription définitive de ladite hypothèque, la procédure y relative étant notamment plus longue et coûteuse que celle afférente à des mesures provisionnelles.

Sa légitimation étant subordonnée à la condition que l'entrepreneur, qui dispose d'un délai de trois mois suivant la fin des travaux pour sauvegarder son droit, demeure inactif, le sous-traitant se verrait par ailleurs vraisemblablement contraint d'agir "in extremis", avec les risques que cela comporte.

GL: Dieser neue Artikel ist zu begrüssen und unverändert zu übernehmen.

GR: Durch die Ablösung des eigenen Pfandrechts des Subunternehmers durch ein gesetzliches Forderungspfandrecht kann der Eigentümer vor lästigen allfälligen Doppelbelastungen geschützt und das Institut des Bauhandwerkerpfandrechts ein für alle Male von der ihm anhaftenden Angst vor einer drohenden Doppelzahlung befreit werden. Zu prüfen wäre, ob für den Subunternehmer die so genannte "Notifikation" aus Gründen der Transparenz nicht zur Einschreibung in das Grundbuch, als Bemerkung zum Pfandrecht des Unternehmers, zugelassen werden sollte. Sinnvoll wäre ein Hinweis im Grundbuch jedenfalls dann, wenn der Subunternehmer zur Wahrung der Frist das Pfandrecht des Unternehmers geltend macht.

LU: Die im Absatz 3 vorgeschlagene Regelung erscheint wenig zweckmässig: Der Subunternehmer muss wissen, ob der Unternehmer den vorläufigen Eintrag eines Pfandrechts überhaupt geltend macht, um den Eintrag selber erwirken zu können. Lässt der Unternehmer die dreimonatige Frist unbenutzt verstreichen und der Subunternehmer erfährt erst kurz vor Ablauf der Frist davon, hat er unter Umständen keine Möglichkeit mehr, das Pfandrecht eintragen zu lassen. Dem Subunternehmer sollte demnach eine kurze Nachfrist zugebilligt werden. Es stellt sich grundsätzlich auch die Frage, welchen Vorteil der Subunternehmer haben soll, wenn er zwar die Eintragung des Pfandrechts verlangen kann, die Durchsetzung jedoch einzig dem Unternehmer zusteht. Falls der Unternehmer völlig untätig bleibt, nützt dem Subunternehmer auch der Eintrag des Pfandrechtes nichts.

NE: Al. 2: la constitution d'un droit de gage sur la créance sur simple notification d'un avis au débiteur est critiquable dans la mesure où elle ne fait l'objet d'aucun contrôle, même sommaire, par le juge; on pourrait craindre en effet que la notification ne soit faite pour d'autres raisons - non dignes de protection - que celles de préserver une créance. L'article 841a, alinéa 3 AP prévoit également que les sous-traitants pourront sauvegarder la prétention de l'entrepreneur principal en leur permettant de demander l'inscription provisoire de l'hypothèque légale à sa place, lorsque celui-ci reste inactif. Or, la solution sera difficilement praticable s'ils ne disposent pas d'un délai supérieur aux trois mois impartis à l'entrepreneur principal. Il pourrait aussi arriver que plusieurs sous-traitants requièrent l'inscription provisoire de l'hypothèque légale sans se consulter; on se retrouve donc dans la situation qu'on voulait justement éviter.

Al. 3: L'article 841a, alinéa 3 AP prévoit également que les sous-traitants pourront sauvegarder la prétention de l'entrepreneur principal en leur permettant de demander l'inscription provisoire de l'hypothèque légale à sa place, lorsque