Projet

en division commune. Si cette rëglementation venait ä ëchëance dëbut 2005 et que les cantons devaient prendre ä leur charge la totalitë des coüts d’exploitation imputables non couverts par l’assurance obligatoire des soins du sëjour, en division privëe ou demi-privëed’un höpital public ou subventionnëpar les pouvoirs publics, d’une personne au bënëfice d’une assurance complëmentaire, de longues nëgociations seraientnëcessaires pour parvenir ä un accord. Le Conseil fëdëral a donc proposë, dans le cadre des premiëres propositions mises en consultation aprës le rejet de la 2e rëvision de la LAMal, de prolonger la validitë de la loi fëdërale sur les participations cantonalesjusqu’ä l’entrëe en vigueur de la modification de lol relative au financement hospitalier.

1.3 Deuxiëme rëvision de la LAMal

S’agissant du nouveau rëglement du financement hospitalier, le Parlement a, dans

une large mesure, suivi les propositionsdu Conseil fëdëral ënoncëesdans le

message mentionnë dans l’introduction du präsent rapport, notamment:

- le passage ä un financement des prestations, qui doit ëtre pris en charge pour moitië par l’assurance obligatoire des soins et pour moitië par les cantons;

- l’inclusion des coüts d’investissement dans le calcul des forfaits liës aux prestations;

l’extension de l’obligation des cantons en ce qui concerne la planificationde la couverture des besoins en soins hospitaliers de tous les assurës, indëpendamment de leur couverture d’assurance.

Le Parlement s’est distancë de la proposition du Conseil fëdëral en supprimant partout la notion de traitement semi-hospitalier, qui impliquait la nëcessitë de dëfinir la limite entre un traitement ambulatoire et un traitement hospitalier.

Le passage ä un systëme de financement moniste a ëtë largement dëbattu. Le Parlement a finalement renoncë ä changer de systëme, mais a nëanmoins fixë, dans les dispositions transitoires du projet de rëvision, que le Conseil fëdëral devait soumettre, dans un dëlai de cinq ans aprës l’entrëe en vigueur de la modification de la loi, une proposition de rëvision prëvoyant un passage ä un systëme moniste afin que les fournisseurs de prestations n’aient plus en face d’eux qu’un seul agent payeur. Toutefois, comme dëjä dit, le Conseil national a rejetë Ia 2e rëvision de la LAMal au cours de la session d’hiver 2003.

1.4 Projet « Bases de la 3' rëvision partielle de la LAMal »

Lors de sa sëancespëciale du 22 mai 2002 consacrëe ä l’assurance-maladiesociale,

le Conseil fëdëralest arrivë ä la conclusionque la LAMal avait donnëde bons rësultatsen ce qui concerne le renforcementde la solidaritëet l’accës ä un large

cataloguede prestations,mais que les ëlëmentsde maTtrisedes coüts devaientëtre renforcës et qu’une rëforme par ëtapes de l’assurance-maladie devait ëtre entreprise. Dans ce contexte, mandat a ëtë dormë au Dëpartement fëdëral de l’intërieur (DFI), entre autres «d’ëlaborer des modëles rëalisables pour le (...) financement moniste des höpitaux, les soins de base devant rester garantis». Le 21 aoüt 2002, le Conseil fëdëra1a approuvë la structure d’un projet qui devait prëparer les bases de la 3e