Rapport sur les résultats

Vernehmlassung NFA 16. Weiteres Vorgehen

prises Romandes toire, soit en ce qui concerne la Confédération :

- les engagements selon l'ancien droit pour les tâches demeurant communes

- les engagements selon l'ancien droit dans les domaines où la répartition des tâches va changer

- les engagements ouverts en vertu d'un système de paiement à terme échu

Sans tarder, le Parlement devrait s'atteler à la modification des lois spéciales prévoyant l'octroi de subventions selon des critères non conformes à la RPT. En agissant de la sorte, les Chambres fédérales témoigneraient, aux yeux du peuple et des cantons, de leur volonté de faire de la RPT un succès.

Comme la réalisation de la RPT est une œuvre de longue haleine, nous sommes d'avis que la Confédération devrait publier chaque année un rapport mettant notamment en évidence, tant sur le plan fédéral que cantonal, l'évolution législative et les incidences financières engendrées par le nouveau système.

La RPT va nécessiter la modification d'une multitude de lois cantonales alors même que de nombreux Grands Conseils sont d'ores et déjà surchargés. L'on pourrait imaginer en la matière la réalisation, par un organisme intercantonal, d'un modèle d'adaptation des législations cantonales à la RPT.

Les défauts constatés dans la répartition des tâches entre Confédération et cantons et leur financement existent mutatis mutandis dans les relations entre canton et communes. Il serait dès lors souhaitable que dans une phase ultérieure l'exercice RPT ait lieu à l'échelon des cantons.

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