Rapport sur les résultats

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de la loi sur l'assurance-maladie

Modification de /'ordonnance sur l'assurance-maladie

res et du renforcement du mecanisme de ire chez certains d'entre eux a une attitude de sanctions en cas de non-respect des precep- rejet a l'egard de l'affiliation des assures dont tes d'economicite et de qualite des prestations, les couts de traitement s'elevent selon taute n'a recueilli une approbation sans restriction. vraisemblance a plus de 3500 francs.

La Conference des directrices et des directeurs cantonaux de la sante et nombre d'autres Projet 1C organisations consultees se sont souciees des Concernant la reduction des primes, les resul- effets sociaux de l'augmentation de la quotetats sont mitiges. Toutefois, plus que le prin- part. La plupart a critique le fait que les familles cipe de l'introduction d'un but social a l'echelon avec enfants sont particulierement concernees suisse - conteste uniquement par les cantons, par l'augmentation de la quote-part et ont proqui estiment qu'il porte atteinte a leur autono- pose en consequence que les enfants soient mie -, c'est le financement du modele qui est exceptes de l'augmentation. Plusieurs cantons mis en cause. Un nombre important de partici- et d'autres groupements ont refuse

pants s'accordent en effet sur l'insuffisance l'augmentation par principe parce qu'elle condes moyens financiers mis a disposition par la duirait a alourdir la charge des personnes ma-Confederation pour atteindre les buts vise. Les lades qui ne peuvent influencer que de manicantons et plusieurs partis politiques souhaite- ere restreinte leur couts de traitement. Quelraient taut au moins une adaptation annuelle ques cantons ont formule des critiques contre des subsides federaux a l'evolution des coüts l'accroissement de leurs charges en raison des dans l'assurance obligatoire des soins. De coüts supplementaires pour les prestations nombreux intervenants regrettent en outre que complementaires et pour l'aide sociale. Certaile projet ne prevoie pas d'allegement specifi- nes organisations consultees ont propose que pour les enfants. d'introduire des franchises dependantes du Quant au projet relatif au non-paiement des revenu en lieu et place de l'augmentation de la primes et des participations aux couts, les quote-part. L'extension de la competence du cantons et les fournisseurs de prestations ex- Conseil federal lui permettant de supprimer ou priment la crainte d'etre victlmes d'un transfert de reduire la participation aux couts a ete acde charges au profit des assureurs. cueillie favorablement par plusieurs groupe-

ments consultes comme effet moderateur de Projet 10 l'augmentation de la quote-part. Certains ont Les prises de positions sont contrastees. Plu- demande que la participation aux couts soit sieurs organisations consultees ont salue reduite ou supprimee notamment pour les forl'augmentation de la quote-part parce que de mes particulieres d'assurance economiques et cette maniere la responsabilite individuelle des pour certains groupes d'assures. II a ete en assures est renforcee. Certains approuvent outre propose que la competence du Conseil cette augmentation a condition que le montant federal d'augmenter la participation aux couts maximal annuel de la quote-part pour les adul- lui soit retiree si la quote-part est augmentee a tes reste fixe a 700 francs. II a egatement ete 20%.

propose d'ancrer ce montant maximal dans la

loi. Les assureurs ont exprime leur crainte que

l'augmentation de la quote-part puisse condu-