2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
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2Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
Art. 36d Non-respect des décisions prononcées par l’autorité de surveillance
1L'institution soumise à surveillance qui, intentionnellement, ne se sera pas conformée à une décision ayant force exécutoire qui lui aura été signifiée par l'autorité de surveillance sous la menace de la peine prévue au présent article ou à une décision émanant des instances de recours sera punie d'une amende de 250 000 francs au plus.
2La négligence est également punissable.
Art. 36e Prescription
En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par sept ans.
Art. 36f Compétence
1La loi fédérale du 22 mars 19745 sur le droit pénal administratif est applicable aux infractions prévues aux art. 36a à 36d. L’autorité compétente pour poursuivre et juger est le Département fédéral des finances.
2Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, il transmet le dossier au Tribunal pénal fédéral. Les art. 73 à 82 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
Art. 36g Jonction des procédures
Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence du Département fédéral des finances, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département peut ordonner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit et que l’affaire ne soit pas pendante auprès du tribunal appelé à juger.
Section 11: Procédure et protection juridique
Art. 37 Procédure administrative
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 19686 sur la procédure administrative, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi.