2ème rapport partiel

Loi fédérale Annexe II sur la surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

du (volet des sanctions, complément à la LFINMA du 1^errapport partiel)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 98 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du...²

arrête:

Section 8: Moyens de surveillance de la FINMA

Art. 28a Enquête de l’autorité de surveillance

Si des indices laissent supposer que les dispositions légales en matière de surveillance ont été violées, la FINMA ouvre une enquête contre l’institution soupçonnée d’infraction et en avise les personnes concernées.

Art. 29 Obligation de renseigner et de transmettre des documents

(selon la version du 1^errapport partiel)

Art. 30 Rétablissement de l’ordre légal

Si une institution viole les dispositions légales en matière de surveillance, la FINMA veille au rétablissement de l’ordre légal.

Art. 30a Mesures provisionnelles

La FINMA peut prendre des mesures provisionnelles.

Art. 30b Décision en constatation

Si l’enquête révèle que l’institution soumise à surveillance a gravement enfreint les dispositions légales en la matière, la FINMA prononce elle-même une décision en constatation contre l’institution fautive même dans les cas où les mesures propres à rétablir une situation régulière ne doivent plus être ordonnées.