Adaptations du droit des denrées alimentaires destinées aux humains et aux animaux
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 avril 2005 · Délai 15 juillet 2005 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2004/87
A partir du 1.1.2006, de nouvelles dispositions européennes entreront en vigueur dans le domaine de la sécurité alimentaire (hygiène des denrées alimentaires, autocontrôles et contrôles par les autorités). Si la Suisse veut continuer à exporter ses produits vers l'UE, l'équivalence entre les dispositions du droit alimentaire suisse et celles de l'UE doit être garantie. A cet impératif est liée une restructuration des ordonnances concernant le droit alimentaire.