Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 mars 2006 · Délai 15 juin 2006 · Secrétariat général DFE (DEFR)
Fedlex · Consultation 2005/36
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.