Rapport sur les résultats
Consultation 2005/36: Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · 10 pages
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Sécurité des produits
Modification de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Rapport
sur les résultats de la procédure de consultation
COO.2101.103.4.219269 / 2007-03-07/27