Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

jets régionaux peuvent également en bénéficier. Elle soutient ainsi un élément important du marketing mix. Finalement, la Confédération encourage les efforts des branches dans le domaine de l’assurance qualité (art. 11 LAgr).

Cet instrumentaire soutient les démarches collectives des producteurs et de leurs partenaires. Les études que l’OFAG mène régulièrement en Suisse sur la consommation montrent que les consommateurs sont sensibles au prix, mais qu’ils attachent aussi une très grande importance aux produits qu’ils connaissent et auxquels ils font confiance⁶⁴. Les démarches visant l’amélioration de la qualité des produits, notamment les exigences de traçabilité et de certification, généreront cette confiance, tout en augmentant bien sûr la diversité de l’offre dans l’intérêt des consommateurs. L’agriculture suisse peut aussi gagner des parts de marché à l’étranger, notamment dans le segment haut de gamme.

2.1.1.2 Soutien aux interprofessions et aux organisations de producteurs, assurance qualité et promotion des ventes

2.1.1.2.1 Contexte

Soutien aux interprofessions et aux organisations de producteurs

Les art. 8 et 9 LAgr permettent au Conseil fédéral de soutenir les mesures d’entraide prises par des interprofessions et des organisations de producteurs dans les domaines de la qualité, de la promotion des ventes et de l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché.

Selon cette base légale, le Conseil fédéral peut, sous certaines conditions, obliger des entreprises non membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs à respecter les mesures prises par cette organisation dans les trois domaines évoqués plus haut. On parle alors « d’extension des mesures d’entraide ». Cette intervention du Conseil fédéral permet de lutter contre les « profiteurs » qui bénéficient des mesures collectives sans les appliquer ou sans en supporter les coûts. L’art. 7 LAgr demande, en effet, que la Confédération fixe les conditionscadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles de telle sorte que l’agriculture puisse tirer des recettes aussi élevées que possible de la vente des produits. Dans ces conditions, il importe que les efforts consentis par la majorité des exploitations d’une filière ou d’un secteur pour mieux positionner et promouvoir leur produit ne soient pas remis en cause par une minorité d’entreprises adoptant un comportement opportuniste de « passagers clandestins ». L’intervention du Conseil fédéral permet et renforce l’action collective des producteurs et de leurs partenaires⁶⁵. A ce jour, trois organisations de producteurs et quatre interprofessions sont au bénéfice d’une décision d’extension du Conseil fédéral, pour une durée limitée de deux ans. Le Conseil fédéral peut reconduire une extension au terme d’une nouvelle évaluation.