Rapport explicatif

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Orientation marché

Depuis des années, il n’existe plus de prescriptions concernant le « pilotage » du lait vers des canaux dits à forte valeur ajoutée. Cependant, l’économie de marché ne s’est pas encore imposée dans toute la branche. L’octroi des suppléments et la différenciation des aides financières ont encore un certain effet régulateur. Le contingentement de l’offre est, lui aussi, contraire au principes de l’économie de marché. En l’absence d’une réglementation des quantités relevant du droit public et de mesures de soutien du marché, le principe de l’offre et de la demande pourra vraiment s’appliquer.

2.1.2.2.2 Réallocation du soutien du lait aux paiements directs

Il est prévu de remplacer, à une exception près, les suppléments et les aides par un paiement direct en faveur des producteurs de lait. Seul le supplément pour le lait transformé en fromage est maintenu, mais à un niveau plus faible. Ce transfert des contributions ne prive pas le secteur laitier des moyens financiers actuels, car ils lui sont restitués sous la forme d’une contribution UGBFG versées pour les vaches laitières.

Les vaches laitières sont aujourd’hui exclues de cette contribution, dans la mesure où on déduit, dans le calcul, une UGBFG par 4 400 kg de lait commercialisé. Cette déduction sera abolie en 2009. Elle ne se justifie en effet plus si les aides et le supplément de non-ensilage sont supprimés et que le supplément pour le lait transformé en fromage est abaissé. A partir de 2009, tous les animaux consommant des fourrages grossiers (y compris les vaches laitières) donneront donc droit à ladite contribution. C’est une mesure efficace et conforme aux objectifs pour aider le secteur laitier à rester compétitif.

Æ Adaptation de l’art. 188 LAgr, Suppression de la disposition limitant dans le

temps l’octroi du supplément pour le lait transformé en fromage (art. 38); limitation de l’octroi des autres aides et suppléments au 31 décembre 2008 (art. 39- 42)

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2007 et au

1^er janvier 2009

Æ Adaptation de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait au 1^er janvier 2007 et

2009

Æ Adaptation de l’ordonnance sur le contingentement laitier au 1^er mai 2009

Raisons plaidant pour la réallocation

La proposition de réallouer les moyens utilisés actuellement pour le soutien du marché a été déterminée par les faits et considérations suivants :

¾ Des études scientifiques associent les mesures de soutien des prix avec une

mauvaise allocation des moyens de production et avec des pertes économiques.

¾ Le contexte financier, économique et politique est de plus en plus hostile aux

mesures de soutien du marché. Le législateur a manifesté son scepticisme visà-vis des interventions de l’Etat sur les marchés; dans la loi sur l’agriculture en