Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Pas de nouvelles mesures spécifiques

L’objectif d’une production adaptée aux conditions locales signifie, pour la production laitière dans la région de montagne, qu’elle s’imposera surtout là où la matière première peut servir à fabriquer sur place des produits régionaux à forte valeur ajoutée. Prendre, dans la région de montagne, des mesures supplémentaires propres à orienter la production pourrait s’avérer contre-productif à long terme. Elles risqueraient de provoquer des investissements non rentables et d’éclipser des solutions de remplacement, équivalentes ou meilleures.

Paiements directs plus élevés en région de montagne

Il importe que les mesures de la politique agricole assurent, après la suppression du contingentement laitier, l’utilisation des surfaces par des animaux consommant des fourrages grossiers et l’entretien du paysage rural dans la région de montagne. C’est à cette fin que servent les contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles (contributions GACD) et les contributions d’estivage.

En tant que soutien spécifique accordé aux détenteurs de bétail de la région de montagne, les contributions GACD sont idéales pour compenser la réduction du soutien du marché dans l’économie animale. Elles permettent d’accorder un soutien direct et ciblé à l’agriculture des collines et de montagne. C’est pourquoi, il est proposé, non seulement d’introduire une contribution UGBFG uniformisée, mais aussi de majorer les contributions GACD. L’augmentation prévue d’environ 70 millions de francs porterait le total à 360 millions de francs. Elle permet, d’une part, d’atténuer les effets négatifs qu’entraînera la suppression du contingentement laitier et des contingents supplémentaires et, d’autre part, de tenir compte de la disparité des revenus entre la plaine et la montagne.

La réduction du soutien du marché dans le domaine laitier touchera aussi l’économie alpestre. D’où la proposition d’utiliser une partie des moyens transférés pour majorer les contributions d’estivage. Un montant de 10 millions de francs par an est prévu à cet effet, si bien qu’à partir de 2009, environ 100 millions de francs seraient annuellement à disposition pour cette mesure, qui assurera, à l’avenir aussi, la protection et l’entretien du paysage rural dans la région d’estivage.

Autres mesures d’appoint en faveur de la région de montagne

Outre les paiements directs en tant qu’instrument principal, d’autres mesures sont destinées plus particulièrement aux producteurs de la région de montagne. Ces mesures comprennent notamment la protection des désignations d’origine (AOC/IGP) et la promotion des ventes, qui est importante pour les produits de montagne typiques permettant de réaliser une valeur ajoutée élevée, ainsi que l’octroi d’aides à l’investissement aux producteurs et aux utilisateurs de lait (fromageries).

L’art. 14 LAgr offre par ailleurs la possibilité d’édicter des prescriptions de droit public pour la désignation de produits provenant de la région de montagne. Il est prévu de la concrétiser par voie d’ordonnance. Un label de qualité pour les produits de montagne pourrait en effet améliorer la création de valeur ajoutée dans cette région.