Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Lait et produits de laiterie

Le marché intérieur du lait et des produits de laiterie est actuellement approvisionné par la production suisse. Hormis la protection que confèrent les distances, les droits de douane élevés contribuent également à empêcher l’importation de grandes quantités. Il est vrai que, dans le cadre du contingent tarifaire partiel n^o 7.3, des importations de produits laitiers (p. ex. yoghourts) de 200 tonnes au maximum par an sont possibles. L’OFAG répartit ce contingent dans l’ordre des annonces d’importations (système du lévrier auprès de l’autorité qui délivre les permis). Il est toutefois prévu de remplacer ce système par le régime du lévrier à la frontière, plus simple à gérer.

Dans ce domaine, la protection à la frontière revêt une importance particulière pour nos relations avec l’UE. L’ouverture plus poussée des marchés, en principe souhaitable, présuppose que la Suisse et l’UE trouvent une solution acceptable pour les deux parties en ce qui concerne la diminution équilibrée des droits de douane. La révision, en février 2005, du Protocole n^o 2 de l’accord de libre-échange Suisse - UE relatif aux échanges de produits agricoles transformés est un bon exemple en ce sens. Dans le cadre de cet accord, environ 6% du lait commercialisé sont aujourd’hui exportés par le biais de produits transformés.

Poudre de lait

Si les importations de poudre de lait écrémé et entier, fabriquée dans les conditions de production les plus favorables aux quatre coins du globe, n’étaient pas limitées, elles concurrenceraient fortement le marché suisse et influeraient indirectement sur les prix à la production. C’est pourquoi, la protection douanière a depuis toujours été relativement élevée. Aujourd’hui, les importateurs ont le droit d’importer une part de poudre de lait entier au taux réduit dans le cadre du contingent tarifaire n^o 7 s’ils ont préalablement acheté quatre parts de marchandise du pays. Ceux qui renoncent expressément à cette possibilité touchent une aide pour la poudre de lait entier qu’ils se procurent dans le pays. Les transformateurs (p.ex. l’industrie chocolatière) choisissent ainsi, en comparant le prix de la poudre de lait entier et le montant de l’aide, la solution qui leur convient le mieux.

Lorsque le soutien du marché sera supprimé, le système assez compliqué de l’attribution des droits d’importer d’après la prestation fournie en faveur de la production suisse ne sera plus adéquat. A l’instar du beurre, il est prévu de créer et de mettre aux enchères un contingent partiel «poudre de lait entier», qui rendra le système plus transparent pour tous les opérateurs commerciaux; il aura par ailleurs moins d’incidence sur la concurrence, tout en étant plus compatible avec les normes internationales. Le contingent devra être fixé de préférence en fonction de la moyenne des quantités importées les cinq dernières années; selon un calcul purement arithmétique, il compterait 680 tonnes.

En ce qui concerne la poudre de lait écrémé, les importateurs doivent dédouaner toutes les importations au droit de douane ordinaire (fr. 323.-/100 kg) conformément à la réglementation en vigueur. Il n’est pas prévu de changement à cet égard.