Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Ainsi encouragée, la garde d’animaux disposant d'une base fourragère génère une plus-value et contribue à l’occupation décentralisée du territoire. A cela s’ajoute le fait qu’avec le remodelage de la politique agricole au cours des dix dernières années environ – mise en place du système des paiements directs et baisse concomitante du prix des produits agricoles – les incitations économiques se sont déplacées vers la fonction d’entretien, moins gourmande en main-d’œuvre. Ce déplacement se renforcera encore avec le développement de la politique agricole qui est proposé. La suppression des paiements directs liés aux animaux accentuerait sensiblement cette tendance et irait de pair avec un effondrement de la valeur de la production agricole et une baisse des parts de marché.

Il ne faut pas sous-estimer non plus l’importante redistribution des fonds qu’entraînerait la suppression des contributions liées aux animaux. Traditionnellement, la surface des exploitations est plus petite dans les régions pratiquant l’élevage intensif d’animaux. Ces régions recevraient donc beaucoup moins de contributions qu’aujourd’hui. Une telle redistribution ne serait pas supportable sur le plan social.

2.2.2.2.2 Contribution unique pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers

Selon l’art. 73 de la loi sur l’agriculture, la Confédération octroie des contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers afin d’encourager et de maintenir la compétitivité de la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers, ainsi que l’exploitation de l’ensemble des surfaces agricoles, notamment sous forme d’herbages. En ce qui concerne les exploitations laitières, le Conseil fédéral peut réduire les contributions en fonction du lait commercialisé et compte tenu des moyens financiers engagés pour le soutien du marché du lait. C’est la raison pour laquelle l’effectif donnant droit aux contributions est réduit aujourd’hui d’une UGBFG pour 4400 kg de lait commercialisé.

La production laitière bénéficie du soutien du marché. Néanmoins, il est prévu de restreindre fortement le soutien du marché dans le secteur laitier en deux étapes et de maintenir uniquement le supplément pour le lait transformé en fromage, mais à un niveau nettement plus bas (cf. ch. 2.1.2.2.2). Dans la foulée, on pourra renoncer dans les contributions UGBFG à la déduction pour le lait commercialisé, évoquée précédemment. Après la réduction du soutien du marché laitier, la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers pourra bénéficier d’un soutien paritaire sous la forme d’une contribution uniforme. Le supplément pour le lait transformé en fromage servira à compenser partiellement la protection à la frontière qui varie selon les produits laitiers.

Conformément aux décisions adoptées dans le cadre de la Politique agricole 2007, il est prévu en 2007 – en même temps que les fonds destinés au soutien du marché du lait seront libérés et réalloués aux paiements directs – de verser dans un premier temps une contribution d’environ 200 francs pour les unités de gros bétail concernées par la déduction pour le lait commercialisé. La seconde étape est envisagée en 2009. A partir de ce moment-là, une contribution unique de l’ordre de 600 francs par UGBFG sera fixée dans les limites des moyens disponibles après la réallocation des fonds. Le soutien paritaire des productions de lait et de viande sera ainsi assuré.