Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

des champs, sur les contributions d’estivage et sur la qualité écologique doivent être modifiées, pour tout ce qui a trait au dépôt des demandes, au calcul des contributions sur la base des données BDTA et aux modalités de paiement des contributions.

Conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), le Conseil fédéral définit, par voie d’ordonnance, la responsabilité de la protection des données, du relevé, de la saisie, de la transmission et de l’utilisation des données ainsi que les droits d’accès dans le détail, entre autres.

Æ Adaptation de l’art. 185 LAgr, Relevé des données par un système géré de

manière centralisée

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les données agricoles au plus tôt au 1^er janvier

2008

Æ Adaptation de l’ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des

animaux au plus tôt au 1^er janvier 2008

Æ Adaptation de l’ordonnance sur la terminologie agricole au plus tôt au 1^er janvier

2008

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au plus tôt au 1^er janvier

2008

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs au

plus tôt au 1^er janvier 2008

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les contributions d’estivage au plus tôt au

1^er janvier 2008

Æ Adaptation de l’ordonnance sur la qualité écologique au plus tôt au 1^er janvier

2008

2.2.2.2 Paiements directs généraux

La figure 47 montre le concept des paiements directs généraux. Ces derniers englobent, d’une part, les contributions qui sont versées pour l’ensemble de la surface agricole utile et, d’autre part, les contributions qui demeurent réservées à la zone des collines et à la région de montagne. Ils ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de toute la surface agricole, notamment par la prise en compte les difficultés d’exploitation dans la zone des collines et la région de montagne.

Par ailleurs, on peut distinguer les contributions qui sont directement liées à la surface et les contributions qui sont liées à la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Les contributions liées aux animaux ne sont versées que pour des animaux pouvant être nourris par la base herbagère de l’exploitation. Dans ce sens, elles sont elles aussi liées à la surface.

Figure 47 Concept des paiements directs généraux

Octroi: Surface Animaux

Champ d’application:

Toutes les zones Contribution à la surface Contributions UGBFG1 Région des collines et de mon- Contributions pour terrains en Contributions GACD2