Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

2.4.2.3 Critères d’entrée en matière pour les mesures individuelles

Lors de l’octroi d’aides à l’investissement, il convient d’accorder plus de poids à l’efficacité des facteurs de production. Les résultats comptables mettent en évidence qu’il est possible de produire de manière rentable (engagement de travail et de capital par unité produite) dans diverses structures d’exploitation. La rentabilité requiert toutefois d’assez grandes unités de production dans une branche qui exige de gros investissements dans les constructions et/ou de longues heures de présence de la main-d’œuvre. Celle-ci rend par ailleurs difficile la combinaison d’une activité agricole avec une activité accessoire. Par contre, s’il s’agit d’une branche de production qui se prête à la combinaison de diverses sources de revenu, de plus petites unités peuvent être judicieuses et rentables, et mériter un soutien. Afin qu’il soit possible de différencier les critères d’entrée en matière, il faut légèrement adapter l’art. 89, al. 2. L’art. 89, al. 1, let. a, qui fixe la limite inférieure de la charge de travail requise à 1,0 UMOS, est suffisant pour la plupart des mesures. D’autre part, en vue de l’harmonisation avec le droit foncier, il est prévu de relever, dans le cas normal, à 1,25 UMOS la norme actuellement fixée à 1,20 UMOS dans l’OAS. Nous proposons en outre de prévoir, dans cette dernière ordonnance, une limite inférieure différente selon les mesures. Elle serait ainsi, par exemple, de 1,8 UMOS lorsqu’il s’agit de gros investissements (en particulier nouvelles constructions) dans une branche de production n’admettant guère une combinaison de sources de revenu, comme la garde de vaches laitières ou de truies. Par contre, un relèvement de la limite ne garantit pas de manière générale une meilleure rentabilité dans le cas de maisons d’habitation, de bâtiments simples pour les vaches mères ou d’autres bâtiments modestes. Le requérant doit de toute façon prouver que le financement de la mesure envisagée est supportable et qu’il gère son exploitation de manière performante.

Il peut être indiqué de soutenir des mesures de diversification des activités aussi dans des exploitations exigeant moins de travail que les 1,2 UMOS fixée dans l’OAS, pour favoriser la création de valeur ajoutée par l’exercice d’une activité accessoire. C’est pourquoi, il est prévu d’admettre une charge de travail moindre en vertu de l’art. 89, al. 2 aussi pour le soutien accordé à ce type de mesures. Quant à la valeur de 0,75 UMOS stipulée à l’art. 3a, al. 1, OAS pour les régions où l’exploitation agricole du sol ou l’occupation suffisante du territoire sont compromises, elle reste inchangée. L’assouplissement de la législation sur l’aménagement du territoire (art. 24b LAT et art. 40 OAT) facilitera également les combinaisons de revenus et contribuera ainsi à la création de valeur ajoutée dans les exploitations.

L’échelonnement des limites en fonction du type de mesure permet l’octroi d’un soutien ciblé à des unités économiques. Conformément au nouveau système, il est possible qu’un exploitant obtienne une aide à l’investissement pour une mesure, mais pas pour une autre. Si des investissements sont prévus dans des bâtiments d’exploitation et que l’exploitation n’atteint pas la limite inférieure relative à la charge de travail, la solution peut consister à réaliser un projet interentreprises.

Æ Adaptation de l’art. 89 LAgr, Abaissement des normes UMOS aussi pour les

mesures de diversification

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les améliorations structurelles au 1^er janvier