Rapport explicatif

Programme de la législature

¹ La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé et transformé en fromage.

² Le Conseil fédéral détermine le montant du supplément et les conditions d’octroi.

2.9 Programme de la législature

L'évolution à venir de la législation agricole fait partie du programme de la législature 2003-2007¹⁰⁶. Le message concernant la Politique agricole 2011 et un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011, adopté comme objet des grandes lignes de la politique gouvernementale, devrait être approuvé à l’intention du Parlement dans le courant la législature actuelle.

2.10 Rapport avec le droit international

Les modifications de la loi visent notamment à renforcer la compétitivité du secteur agricole, afin de le préparer à l’ouverture des frontières. Les propositions présentées dans le cadre de PA 2011 répondent à la poursuite systématique de la réforme agricole. L’orientation générale de cette réforme ne change pas fondamentalement le rapport entre la législation suisse et le droit de l’UE. Enfin, les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux (notamment OMC).

2.11 Constitutionnalité

Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l’art. 104 Cst., qui attribue à la Confédération à la fois des compétences étendues et des tâches importantes en matière de conception des mesures de politique agricole (al. 3). Les propositions d’adaptation s’inscrivent dans la lignée d’une poursuite systématique de la réforme agricole, et elles relèvent de la compétence constitutionnelle de la Confédération.