Rapport explicatif
Consultation 2005/43: Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) · 368 pages
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Loi fédérale Projet mis en consultation sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 1 à 3
1 La Confédération peut soutenir par des contributions les mesures communes que les producteurs, les transformateurs ou les commerçants prennent sur le plan national, interrégional ou régional afin de promouvoir la vente de produits suisses dans le pays et à l'étranger.
2 Elle alloue des contributions n’excédant pas 50% des coûts des mesures de communication et de prospection de marchés pouvant être pris en compte.
3 Le Conseil fédéral fixe les critères pour la répartition des moyens. Il privilégie en particulier la réalisation de mesures coordonnées au niveau de l'agriculture.
4 Si les cantons soutiennent les mêmes mesures par des contributions, celles-ci sont déduites des coûts imputables des mesures.
Art. 16bisDéfense des appellations d’origine et des indications géographiques
sur le plan international
1
La Confédération soutient les interprofessions et les organisations de producteurs ou de transformateurs dans la défense des appellations d’origine et des indications géographiques suisses sur le plan international.
2 Elle peut prendre à sa charge une partie des frais découlant de procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d'interprofessions ou d'organisations de producteurs ou de transformateurs pour défendre des appellations d’origine et des indications géographiques.
1FF …..