Rapport explicatif

Projet LAgr: Document de consultation RO ...

Art. 107, al. 1, let. b et d (nouvelle)

1

Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour:

b. des bâtiments, des équipements et des machines que des producteurs construisent ou acquièrent en commun, au titre d’entraide, afin de rationaliser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercialisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de biomasse;

d. des projets de développement régional visés à l’art. 93, al. 1, let. c.

Art. 115, al. 2 (nouveau)

² Elles peuvent offrir des prestations de services commerciales. L’offre doit répondre aux critères suivants :

a. il doit exister un lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d’exécution de la station;

b. les prestations ne doivent pas être fournies à un prix inférieur au coût de revient et leur prix ne doit pas être réduit par des recettes réalisées avec l’offre de base.

Art. 136, al. 3a (nouveau)

3a

Elle peut soutenir des activités de conseil liées aux études préliminaires d’une initiative de projet régionale.

Art. 147, al. 3 (nouveau)

3

Il peut offrir des prestations de services commerciales. L’offre doit répondre aux critères suivants :

a. il doit exister un lien étroit avec les activités du Haras;

b. les prestations ne doivent pas être fournies à un prix inférieur au coût de revient et leur prix ne doit pas être réduit par des recettes réalisées avec l’offre de base.

Art. 169, al. 1, let. h, i et j (nouvelles)

¹ La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes :

h. la perception d’un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis indûment en circulation ou le montant des contributions indûment demandées ou allouées;

i. la perception d’un montant de 5'000 francs au maximum en cas de violation de l’obligation d’annoncer ou de tenir un journal;