Rapport explicatif
Consultation 2005/43: Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) · 368 pages
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Loi fédérale Projet mis en consultation sur le droit foncier rural (LDFR)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse
vu le message du Conseil fédéral du …6
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural7 est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 1, let. c
Abrogée
Art. 5, let. a
Les cantons peuvent :
a. soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les exploitations agricoles qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 7 relatives aux unités de main-d’œuvre standard; la taille minimale de l'exploitation doit être fixée en une fraction de maind’œuvre standard et ne doit pas être inférieure à 0,75 unité de main-d’œuvre standard;
Art. 7, al. 1
1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins 1,25 unité de main-d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard.
6FF …