Rapport explicatif

Loi sur les épizooties Projet mis en consultation (LFE)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...²⁰,

arrête:

I

La loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²¹ est modifiée comme suit:

Art. 3a Commission d'examen

¹ Le Département fédéral de l'économie nomme une commission d'examen. Celle-ci organise les examens pour :

a. les personnes appelées à assumer des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi;

b. les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels appelés à assumer des fonctions dans le cadre de l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires²².

² La commission d'examen notifie les résultats des examens par voie de décision.

³ Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons l’organisation d’examens pour des personnes chargées de l’exécution de la présente loi ou de la loi sur les denrées alimentaires.

Art. 11 Devoir de diligence et obligation d'annoncer

¹ Les personnes qui détiennent, gardent ou soignent des animaux, effectuent des contrôles dans les troupeaux ou ont accès d'une autre manière aux troupeaux doivent veiller dans le cadre de leur activité et dans la mesure de leurs possibilités à ce que les animaux ne soient pas exposés à un danger d'épizooties.

² Elles sont tenues d'annoncer sans délai à un vétérinaire – à l'inspecteur des ruchers s'il s'agit d'abeilles – l'apparition d'épizooties ou de signes pouvant faire suspecter celles-ci; elles doivent en outre prendre toutes les précautions pour empêcher la transmission de la maladie à d'autres animaux. La même obligation incombe aux inspecteurs du bétail, aux auxiliaires officiels, aux bouchers, aux équarrisseurs ainsi qu'aux organes de la police et des douanes.

²⁰FF ...

21 RS 916.40