Rapport explicatif

Loi fédérale Projet mis en consultation sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹⁷,

arrête:

I

La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹⁸ est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 3

Abrogé

Art. 17a Obligation d’obtenir une autorisation et obligation d’annoncer

¹ Les entreprises qui fabriquent, transforment ou entreposent des denrées alimentaires d’origine animale doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton.

² Les autres entreprises dont les activités sont en rapport avec des denrées alimentaires doivent annoncer leurs activités à l’autorité d’exécution cantonale.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises:

a. dont les activités relèvent de la production primaire; ou

b. dont les activités présentent un faible risque pour la sécurité alimentaire.

Art. 23, al. 2^bis (nouveau) et 4

^2bis Quiconque constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels importés, fabriqués ou transformés par ses soins ont été remis aux consommateurs et qu’ils peuvent présenter un danger pour la santé doit:

a. en informer immédiatement les autorités d’exécution compétentes;

b. prendre les mesures nécessaires pour retirer les produits en question du marché;

c. collaborer avec les autorités d’exécution pour maîtriser le problème.