Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 janvier 2005 · Délai 15 avril 2005 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2005/6
La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de préparer la mise en œuvre des Recommandations et d'autres modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment.