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Consultation 2005/6: Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux · 16 pages
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Korrigierte Version: 13.01.2005 / 15:30 Uhr
Loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 9 octobre sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)2
Art. 67, al. 2, deuxième phrase (nouvelle)
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine est la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. La peine privative de liberté est cumulée avec une amende de 100 000 francs au plus3.
1FF 2004 ...
2 RS 231.1
3 A l'entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 7658), l'art 67, al. 2, aura la teneur suivante:
2 La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. La peine privative de liberté est cumulée avec une peine pécuniaire. 2003–...... K:\Kommunikation\in Arbeit\ORANGE-VERT\VERT-01-13-GAFI_Vernehmlassung-04101-GES-f.doc