Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle / Mesures pour les travailleurs âgés
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 juillet 2006 · Délai 31 octobre 2006 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)
Fedlex · Consultation 2005/94
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l'OFAS; des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail.