Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 septembre 2006 · Délai 27 octobre 2006 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2006/21
Modifications dans le domaine de la facturation, de la tarification, des médicaments et des primes (paiement des primes et conséquences d'un retard de paiement).